Intervention de Guillaume Bachelay

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la croissance durable, l’emploi et l’investissement productif sont au coeur de l’action du Gouvernement et de la majorité.

Pour l’accès au financement et l’émergence des entreprises de taille intermédiaire indispensables à notre économie, il y a désormais la Banque publique d’investissement – y compris, monsieur le ministre, pour irriguer le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Pour la montée en gamme de notre économie, il y a le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, auquel s’ajoute la loi de sécurisation de l’emploi, issue du dialogue social, qui conjugue protection des salariés et performance des entreprises.

Pour des relations plus solidaires entre les grands donneurs d’ordres et les petites et moyennes entreprises, absolument indispensables, il y a les douze filières stratégiques.

Pour réindustrialiser nos territoires, trente-quatre plans industriels sont actuellement mis en oeuvre pour placer la France en tête des secteurs clés de la croissance du futur : les énergies renouvelables, la mobilité durable, le numérique, la santé, les biotechnologies.

Pour encourager la reprise des entreprises, nous avons adopté cet après-midi même, en première lecture, une proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.

Pour que les investisseurs et les entrepreneurs disposent de l’indispensable lisibilité, de la visibilité, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser, sur la durée de la législature, la fiscalité des entreprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, notre stratégie productive se dote d’un levier supplémentaire et volontaire : la simplification du cadre réglementaire des entreprises, dans le respect des intérêts publics qu’il préserve.

La technicité et la diversité des objets que recouvre ce texte ne doivent pas occulter son enjeu : il s’agit d’une réforme décisive, positive, offensive, pour les entreprises comme pour l’action publique. En économisant des procédures, des documents, des allées et venues, ensemble, elles gagneront du temps et de l’efficacité. Songeons que les entreprises peuvent avoir à communiquer leur chiffre d’affaires quinze fois par an ! En mars dernier, le Président de la République lui-même notait qu’une petite entreprise est obligée d’envoyer à l’administration 3 000 informations par an. Il faut donc concentrer les efforts vers les noeuds de complexité aux moments clés de la vie des entreprises.

Les mesures contenues dans ce projet de loi d’habilitation permettront aussi de repenser l’organisation de l’État, de la rendre moins verticale et plus transversale.

La dématérialisation est indispensable. Sur plus de 4 millions de factures reçues chaque année par l’État au format papier, seules 6 000 ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de l’année 2013. L’usage généralisé des factures électroniques changera la donne.

La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en difficulté. Favoriser le recours aux procédures amiables permettra ainsi de prévenir les contentieux. Il en est de même pour la modernisation du fonctionnement de l’État actionnaire : comme rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », il me paraît nécessaire que les futures ordonnances respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de soutien aux filières industrielles, de composition des conseils d’administration, de politique de rémunération des dirigeants, d’investissements en recherche et développement notamment.

La clarification des obligations comptables, des procédures d’immobilier et de la vie juridique des entreprises est tout aussi urgente. Ces avancées sont prévues, et c’est bienvenu !

La facilitation est attendue, notamment celle du financement participatif – le crowdfunding – pour permettre le financement de projets par des particuliers, par exemple via des sites internet. Comme nombre de nos collègues l’ont déjà dit, il est essentiel de faciliter et sécuriser le développement du numérique, en particulier le raccordement des immeubles au très haut débit en précisant les responsabilités des opérateurs et des copropriétés.

Enfin, l’expérimentation doit être possible. C’est en particulier le sens du certificat de projet qui permettra aux porteurs de projet de disposer d’un cadre juridique clair et stable.

Je termine en adressant au Gouvernement trois préconisations. Premièrement, il faut que le Parlement, et donc les parlementaires, soient effectivement associés à la préparation même des ordonnances. Deuxièmement, il est nécessaire que la dimension pluriannuelle des mesures de simplification soit réellement garantie. Troisièmement, le pilotage de la simplification doit être unifié et fixé au plus près du Premier ministre, car les défis sont évidemment transversaux.

Mes chers collègues, simplifier et sécuriser la vie des entreprises est une chance pour notre économie. C’est aussi une chance pour la puissance publique. C’est le sens même d’une économie partenaire.