La séance est reprise.
Le sous-amendement no 115 de M. Salles à l’amendement no 104 de M. Bloche est ainsi rédigé : « À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « dans l’incapacité d’assumer une telle mission et ». Il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?