Intervention de Aurélie Filippetti
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Il me semble avoir été assez claire. L’article 47-5 de la loi de 1986 précise et restreint les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées des révocations. il faut un motif légitime et un avis motivé. Par ailleurs si une décision de révocation du CSA était contestée, dans la mesure où elle porte nécessairement grief, elle pourrait être déférée devant le Conseil d’État par celui qui s’estimerait lésé. Il est donc doublement garanti que ce pouvoir de révocation ne s’exercera que dans les cas justifiés.
