Intervention de Patrice Martin-Lalande

Il s’agit d’un article dont nous avons déjà largement parlé et qui traite de la réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programmes. La révocation se fera donc sur décision motivée du CSA, statuant à la majorité des membres qui le composent, l’idée étant de respecter le parallélisme des formes avec la procédure de nomination.

Cependant, contrairement au dispositif en vigueur dans la loi antérieure, il n’est plus demandé l’avis public des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Le rapport indique en effet qu’il n’est pas possible que les commissions parlementaires interviennent pour s’opposer à une révocation ni qu’elles disposent d’un droit de veto, dans la mesure où la procédure de révocation a changé. Cela étant, la révocation est une décision grave, qui sanctionne un accident dans le fonctionnement normal de l’audiovisuel public.

Ou bien le CSA s’est trompé au moment de faire son choix, ou bien il ne s’est pas trompé, mais il se passe quelque chose de très grave. Il conviendrait, dans les cas où le CSA a pris une mauvaise décision, que le Parlement retrouve, non pas le droit de s’opposer à la révocation ou de mettre son veto, mais au moins le droit d’obtenir une information. Dans les deux cas de figure, puisque le CSA est amené à mettre fin à une décision qu’il a lui-même prise, il serait bon que le Parlement retrouve un droit d’information directe.

Il conviendrait donc d’introduire, au moins lors d’une prochaine lecture – et c’est la raison de mon intervention au début de cet article 6 – un moyen d’information directe du Parlement. Il faudrait en outre que ses commissions compétentes puissent émettre un avis, étant entendu qu’il ne s’agit ni d’un droit de veto, ni du droit de s’opposer à la révocation, mais du droit d’exprimer la position du Parlement sur une décision qui aurait été mal prise par le CSA. Cette décision aura peut-être – et même certainement – été prise de bonne foi, mais il n’empêche qu’elle aura été mal prise, puisqu’il y aura eu révocation. Il serait bon que le Parlement puisse émettre un avis, dans une situation aussi grave.