Intervention de Aurélie Filippetti

C’est l’amendement que nous avons évoqué il y a quelques instants. Il a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a montré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable.

Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel. C’est ce que vous souhaitiez en présentant l’amendement no 47 . Cet amendement permettra de garantir le développement des acteurs en place, la viabilité économique des nouveaux acteurs autorisés.

L’autre objet de cet amendement est de supprimer la dispense de consultation publique lorsqu’une fréquence devient disponible à la suite d’un retrait d’autorisation. C’est là encore une disposition que vous aviez vivement souhaitée et que j’ai décidé de défendre dans cet amendement. Le CSA doit procéder à une consultation publique dès lors qu’un appel est susceptible de modifier le marché en cause, et peu importe la raison pour laquelle la fréquence est disponible. Avoir une dispense de consultation n’a aucun sens et il convient donc de supprimer cette disposition.

Cet amendement va totalement dans le sens de la volonté exprimée par le rapporteur en commission ainsi que celle des dépositaires de l’amendement no 47 .