Intervention de Aurélie Filippetti

Il s’agit d’éviter d’imposer au CSA une contrainte disproportionnée lorsqu’il décide de différer le lancement d’un appel à candidatures après avoir réalisé une étude d’impact et une consultation publique. L’objectif est que le CSA ne soit pas prisonnier d’un secteur audiovisuel qui serait unanime pour bloquer le marché et s’opposer à l’arrivée d’un nouvel acteur. Le CSA doit bien rester le seul compétent en toutes situations pour décider de différer ou de ne pas différer le lancement d’un appel à candidatures. Le remplacement du mot « et » par le mot « ou » permet de lever cette hypothèque.