Intervention de Patrick Bloche

Ce projet de loi, nous l’avons constaté à de plusieurs reprises, vise à renforcer les pouvoirs du CSA : plus celui-ci sera fort, plus il aura la capacité de réguler le paysage audiovisuel, notamment dans sa dimension économique, et mieux l’indépendance des médias sera assurée.

Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à lui attribuer un pouvoir qu’il n’a pas actuellement : la possibilité de donner son agrément à une chaîne de la TNT pour passer de la diffusion payante à la diffusion gratuite ou inversement. La vie des chaînes montre que certaines chaînes, payantes à leur création, peuvent, en raison de l’état du marché publicitaire, d’un nombre insuffisant d’abonnés, ou pour d’autres raisons encore, rencontrer des difficultés susceptibles de les amener à vouloir une diffusion en clair. Inversement, une chaîne émettant en clair peut trouver plus porteur de devenir cryptée.

Ce serait donc donner un nouveau pouvoir au CSA, avec la certitude qu’il l’exercera avec l’indépendance qui le caractérise plus que jamais.

J’ajoute que cette procédure est déjà possible pour les stations de radio puisqu’il peut leur donner un agrément pour changer de catégorie.