Intervention de Marcel Rogemont

Mon amendement, auquel la commission est favorable, prévoit que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences.

J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit également la structure du capital de l’entreprise titulaire. Toute modification de ces éléments doit être agréée par le CSA.

Ces autorisations ne constituent pas un élément de patrimoine pour l’entreprise qui détient la chaîne et sont donc incessibles. Il apparaît donc qu’en cas de cession d’une chaîne de télévision ou d’un service de radio, le prix de vente tient néanmoins compte de l’existence de cette autorisation indispensable au fonctionnement de la chaîne.