Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 1er
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article 1er entend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde.
En voulant supprimer l’article, les auteurs de cet amendement cherchent à s’opposer à la présente réforme voulue par le ministère de la culture et par nous-mêmes, qui vise à dépolitiser la désignation des présidents des sociétés publiques audiovisuelles et de radiodiffusion, en renonçant à toute nomination par le Président de la République, au profit d’une nomination par une autorité administrative indépendante.
J’en reviens aux propos tenus tout à l’heure. Nous ne souhaitons être, pour notre part, ni juges ni parties – au sens politique du terme – du monde de l’audiovisuel public. C’est le sens du texte. C’est pourquoi nous sommes contre l’amendement de suppression proposé par l’opposition.
