Intervention de Annie Le Houerou

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les articles 5 et 6 constituent des avancées majeures de ce texte visant à rétablir plus de justice et d’équité dans le système de retraites. Les facteurs de pénibilité ont été identifiés en 2010, mais aucune disposition n’avait vu le jour et aucune conclusion n’avait été tirée, au-delà de ce constat d’injustice flagrante, dans la réforme des retraites de 2010. J’ai bien noté, à l’alinéa 6 de l’article 6, que ce dispositif s’applique aux salariés des employeurs privés et publics de droit privé, ce qui exclut de fait les fonctionnaires. Ceux-ci bénéficient effectivement de carrières actives.

Quand on parle de justice, la droite invoque le régime des fonctionnaires, censés bénéficier de conditions trop avantageuses. Les catégories actives sont souvent la cible de cette accusation. La réalité est différente, comme le rapport Moreau l’a démontré : si les modalités de calcul sont établies sur des paramètres différents, les retraites sont en fait comparables.

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu a établi un agenda social et fixé trois grandes orientations : parcours professionnels, carrière et rémunérations ; améliorations des conditions de vie au travail ; mise en oeuvre du dialogue social. C’est un ensemble qui est mis sur la table des discussions. La prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail figurent parmi les sujets inscrits à l’ordre du jour de cet agenda social. Faisons confiance à la méthode choisie et au dialogue social avec les partenaires sociaux pour faire évoluer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. L’idée du compte personnel de prévention de la pénibilité pourrait faire son chemin.

Tout agent public n’est pas fonctionnaire. Je voudrais attirer l’attention sur les contractuels de droit public, dont M. Chassaigne a parlé tout à l’heure, par exemple les agents travaillant auprès de personnes âgées dans des établissements d’accueil. Ils ne sont pas toujours titulaires de la fonction publique et ne le deviendront pas obligatoirement. La situation de pénibilité de ces agents devra être prise en compte sur un compte personnel de prévention.

La situation de la retraite des fonctionnaires n’est pas plus favorable que celle du privé. En effet, 1,65 million d’agents, soit un agent public sur cinq, perçoivent une rémunération proche du SMIC. La moyenne des pensions à la CNRACL est de 1 022 euros par mois, ce qui est très faible pour des agents ayant assuré un service public pendant leur vie active, souvent dans des conditions de pénibilité non reconnues.