Intervention de Denis Jacquat

Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article 6 relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité. Premièrement, le Gouvernement va recourir une fois de plus aux décrets, en particulier en ce qui concerne les modalités d’utilisation des points, ce qui empêche la représentation nationale de les connaître à l’avance. Deuxièmement, il est indiqué que les CARSAT peuvent contrôler la réalité des points. Dans la mesure où l’inspection du travail effectue déjà des contrôles, les entreprises ne risquent-elles pas d’être contrôlées deux fois sur le même sujet, ou presque ? Troisièmement, en ce qui concerne le financement, les recettes – les « sources du fonds » dans le texte – ne correspondent pas du tout aux dépenses. D’où va provenir la différence ? Quatrièmement enfin, comme je l’ai dit lundi soir lors de la discussion générale, la mise en oeuvre du dispositif risque d’être difficile pour les PME, PMI et TPE – c’est d’ores et déjà le cas s’agissant des fiches de suivi instaurées par la loi de 2010.