Intervention de Gisèle Biémouret

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, la pénibilité désigne « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Les dispositions de l’article 6 permettront, à compter de 2015, de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés exerçant des métiers difficiles, pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite : environ 3,3 millions de salariés du privé, en majorité des hommes de moins de 25 ans, sont concernés. Ce compte sera financé par les entreprises.

Ce dispositif, suggéré par le rapport Moreau, va ainsi permettre aux travailleurs exposés à des risques professionnels de cumuler des points afin de racheter des trimestres, financer le manque à gagner d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou suivre une formation pour se reconvertir. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point, deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Dix points ouvriront droit à un trimestre. Le nombre total de points sera plafonné à cent, sachant que les vingt premiers points seront obligatoirement consacrés à une formation.

Il n’est de pire inégalité que celle réservant à certaines catégories de salariés une retraite plus courte, en raison d’une espérance de vie inférieure à la moyenne. C’est pourquoi il était inacceptable de ne pas tenir compte de cette inégalité majeure dans notre système de retraite par répartition.

Il ne s’agit évidemment pas de pénaliser les entreprises, ni d’inciter les salariés à occuper des emplois pénibles. Les conditions de travail doivent sans cesse être améliorées mais il faut enfin prendre en compte l’ensemble des salariés travaillant dans des conditions difficiles. Cet article témoigne de notre volonté de passer d’une logique restrictive de réparation médicale, telle qu’elle figurait dans la loi de 2010, à une logique plus équilibrée de prévention et de réparation. J’insiste sur le caractère fondamental de cette évolution.

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est, en ce sens, une conquête qui marquera durablement le paysage social, tant en matière de réparation que de prévention de la pénibilité.