Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement tend à préciser les contours du décret qui fixera les modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous n’osons imaginer que le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié et le nombre de points auquel ouvrent droit des expositions simultanées à plusieurs facteurs de risque ne soient pas fixés avec les institutions représentatives du personnel. Il faut naturellement que les IRP soient actrices de cette discussion.

À cette fin, nous proposons que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et à défaut les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas d’un CHST, soient impliqués dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative d’exposition des salariés. Les CHSCT jouent un rôle majeur dans les entreprises, et nous constatons combien il reste d’efforts à faire dans les PME de moins de cinquante salariés où ils n’existent pas la plupart du temps.

L’une des quatre lois Auroux, la loi du 23 décembre 1982 – cela rappellera des souvenirs à quelques-uns d’entre vous – a consacré l’unification de l’approche « hygiène et sécurité » et de l’amélioration des conditions de travail. La jonction de ces deux approches s’est accompagnée d’un renforcement du rôle des CHSCT. Ils sont aujourd’hui des institutions représentatives du personnel, au même titre que les comités d’établissement, et jouent dans l’entreprise un rôle majeur de prévention par leur connaissance des processus de fabrication, des méthodes de travail et de l’exposition aux risques professionnels. Si le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs depuis le milieu du XXe siècle, c’est bien au regard de la qualité du travail des CHS, devenus CHSCT. Les syndicats investissent beaucoup dans la formation de leurs élus aux CHSCT, qui sont dans l’entreprise des acteurs majeurs. Il nous semble donc qu’ils ne peuvent qu’être associés à la définition et à la reconnaissance de la pénibilité au sein de l’entreprise. Tel est le sens de notre amendement.