Intervention de Isabelle Le Callennec

Permettez-moi de relire l’alinéa 22 de l’article 6 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I du présent article. »

Mettons-nous cinq minutes à la place d’un salarié, d’un chef d’entreprise, d’un responsable du personnel : quand ils lisent un tel texte, ils essaient de comprendre.