Intervention de Marisol Touraine

Il s’agit d’un amendement de nature juridique, qui apporte une précision au texte tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales. En effet, ce sont les caisses qui informeront annuellement les salariés du nombre de points qu’ils ont acquis au cours de l’année écoulée ou des années écoulées.

La commission a souhaité que, sur ce document d’information, soient indiquées aux salariés les possibilités de recours. Or, pour le Gouvernement, à ce stade du processus, il s’agit d’une information et non d’une décision faisant grief au sens juridique du terme. Le salarié pourra bien entendu contester ultérieurement la décision prise par la caisse après un recours préalable devant l’employeur et l’avis d’une commission ad hoc.

Nous souhaitons donc supprimer à l’alinéa 39 la mention « en indiquant les possibilités de recours », car cela induit en erreur sur la nature des documents qui sont envoyés : il ne s’agit que d’une information, et non d’une décision. Il paraît donc plus sûr, sur le plan juridique, et plus clair pour le salarié, que les deux types de documents soient distingués.