Intervention de Marc Dolez

Ces amendements concernent la dernière phrase de l’alinéa 42 de l’article 6, qui dans sa rédaction actuelle comporte selon nous un risque évident pour les salariés.

En effet, en portant à trois ans le délai de prescription des éventuelles réparations dans la comptabilité des points portés au compte individuel d’un salarié, le risque nous semble grand que pour certains d’entre eux la reconnaissance d’éventuelles erreurs dans le calcul de la pénibilité soit impossible. Nous estimons que ce délai de trois ans est insuffisant au regard de la mission de contrôle, d’évaluation, d’analyse des éléments transmis par les organismes agréés et de mise en place de redressements relatifs aux points inscrits au compte individuel. Cette mission mérite un délai beaucoup plus large.

Notre amendement no 956 vise à porter ce délai à dix ans, ce qui à notre sens garantirait un contrôle complet et permettrait que les mesures de redressement soient effectuées dans des conditions favorables aux salariés.

Cela dit, nous sommes conscients de la capacité d’écoute de notre rapporteur – dont on connaît aussi la rigidité.