Intervention de Philippe Vigier

La section 3 de l’article 6 traite de la gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité, du contrôle et des réclamations. Je souhaite appeler votre attention sur les petites et moyennes entreprises, sans bien entendu les exclure des pénalités qu’elles pourraient se voir appliquer en cas de non-transmission exacte de l’état du compte de pénibilité de chaque salarié. Toutefois, il serait souhaitable que la pénalité prévue à l’alinéa 42 soit allégée uniquement pour les petites entreprises, afin qu’elles ne subissent pas une surcharge complémentaire, car ce sont ces entreprises qui sont les moins structurées et qui ont le plus de difficultés administratives au quotidien.