Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 6
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Il vise à rétablir l’article tel qu’il avait été adopté en commission. Il s’agit de permettre que les frais d’expertise auxquels sont exposés les tribunaux des affaires de sécurité sociale puissent être financés par le fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité. Si tel n’était pas le cas, les dépenses incomberaient à la CNAV, ce qui n’est pas l’objectif.
