Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 26
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n’est pas de la débudgétisation, mon cher collègue, puisque l’on garde exactement les mêmes montants. Il s’agit de décliner l’un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 sous l’égide du Premier ministre, et auquel vous semblez maintenant très attachés, comme nous. Cet article vise ainsi à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, PCH –, conformément aux préconisations du rapport d’avril 2013 du groupe de travail État-départements sur ce financement.
Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie.
Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est pas possible de supprimer l’article 26. La commission est donc bien sûr défavorable à cet amendement de suppression.
