Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce que je trouve regrettable, c’est qu’il n’y ait à aucun moment de disposition permettant d’aider les départements à mieux maîtriser les dépenses sociales. Vous prenez comme une fatalité, comme un fait acquis que l’APA, la PCH et le RSA augmentent inéluctablement. Comment arriverons-nous un jour à maîtriser les dépenses publiques, comme c’est votre souhait, si nous ne traitons pas celles qui incombent aux départements et qui sont en fait des dépenses nationales, parce que le département n’est en réalité qu’une sorte d’agent ordonnateur délégué de l’État, qui n’a aucune marge de manoeuvre ?

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