Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les députés, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités le 16 juillet dernier sous l’égide du Premier ministre, l’article 26 du projet de loi de finances vise à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le versement des allocations dont nous avons parlé. Le pacte précité prévoit en effet, outre la participation des collectivités locales à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1,5 milliard d’euros, un transfert de ressources aux départements de 827 millions. Ce transfert permet de traiter l’effet de ciseaux structurel auquel les départements sont confrontés, et dont il a été largement question dans nos échanges. Dans ce contexte, le présent amendement complète l’article 26, en définissant les modalités de répartition des ressources entre les départements, selon la décomposition suivante. Une fraction de compensation, correspondant à 70 % des ressources, répartira les montants de compensation entre les départements proportionnellement à leurs restes à charge. Une fraction de péréquation, correspondant à 30 % des ressources, sera fondée sur un indice synthétique s’inspirant de celui mis en place au titre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Cet indice sera lui-même établi à partir de quatre critères : 30 % pour les bénéficiaires de l’APA, 30 % pour les revenus par habitant, 20 % pour les bénéficiaires du RSA et 20 % pour les bénéficiaires de la PCH.

Le présent amendement permet donc, conformément au pacte de confiance et de responsabilité, et au terme de la concertation avec les départements, de permettre que le renforcement des ressources des conseils généraux pour assurer le financement des différentes allocations de solidarité s’accompagne d’un renforcement de la péréquation entre les départements.