Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement arrive à la fin de la présentation de l’article 24 qui a été réservé pour des raisons tenant au fait qu’il fait référence à des gages concernant une série d’articles examinée préalablement. Par souci de logique, il était souhaitable que vous ayez discuté de la totalité des articles préalablement à la présentation de cet amendement qui définit les gages.

Dans le respect du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l’État et les collectivités territoriales, l’amendement no 1130 tend à maintenir l’effort proposé dans le présent projet de loi de finances sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et à ne pas dégrader la norme de dépense de l’État et son solde budgétaire, cette préoccupation s’étant largement exprimée.

En effet, l’Assemblée nationale a voté l’amendement no 1085 du rapporteur général qui visait à créer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de corriger les calculs erronés réalisés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce nouveau PSR représente un manque à gagner de recettes de 22,5 millions pour l’État en 2014.

L’amendement du Gouvernement no 1125 accroissant la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte représente un manque à gagner de recettes de 28 millions d’euros pour l’État.

Ces modifications du projet de loi de finances conduisent à majorer de 50,5 millions d’euros l’effort de l’État en faveur des collectivités territoriales et à dégrader d’autant son déficit budgétaire.

Dans la logique de responsabilité et de sérieux budgétaire qui a été la sienne jusqu’à présent, le Gouvernement propose, par le présent amendement, que la perte de recettes pour l’État soit gagée à due concurrence par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d’ajustement ».

Il n’en résulte pas une réduction supplémentaire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais le respect de la contribution des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics telle que prévue dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité à hauteur de 1,5 milliard d’euros.