Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 1087 , deuxième rectification, tout en vous proposant de le modifier par le sous-amendement no 1127 . Ce faisant, le Gouvernement ne recherche pas de rendement budgétaire, mais poursuit l’objectif d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique et un meilleur contrôle des taxes affectées, qui constituent des prélèvements obligatoires. Nous vous proposons donc de maintenir le principe des amendements nos 1087 , deuxième rectification et 1088, deuxième rectification, qui concerne quant à lui l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais en ajustant les plafonds proposé. En effet, ceux que le rapporteur général propose sont fixés en fonction du rendement actuel des taxes, et non des dépenses des autorités. Or les recettes actuelles sont inférieures aux dépenses des autorités, celles-ci disposant de fonds de roulement importants, qu’il a été décidé de consommer dans un premier temps. Cela étant, le plafonnement des taxes doit donner un signal clair sur le niveau de dépenses des autorités. Pour ces raisons, nous proposons de fixer les plafonds à un niveau visant bien la maîtrise des dépenses sur le long terme, tout en veillant à ce que les autorités de régulation disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans un cadre national et européen, continûment renforcée dans ces secteurs. Pour ce qui est de l’ACPR, notre proposition de plafond est de 95 millions d’euros ; pour ce qui est de l’AMF, nous proposons de le porter à 205 millions d’euros.