Intervention de Charles de Courson

Nous avons un vrai problème : le coût du dépôt d’un brevet à l’INPI est plus élevé qu’à l’Office européen des brevets en raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des Etats. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste.

Quant au sous-amendement no 1119 , je ne le comprends pas bien. « Ce sous-amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI […] afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014. » Vous n’allez tout de même pas gager par une recette exceptionnelle de 1 million d’euros le relèvement du taux de remboursement du FCTVA ! Il serait mieux, monsieur le rapporteur général, que vous le retiriez, et que vous poussiez à la deuxième idée que vous avez développée, c’est-à-dire à la baisse du coût du dépôt de brevets. Cela me paraîtrait beaucoup plus astucieux dans un esprit d’encouragement de l’innovation.