Intervention de Laurence Dumont

Je vous indique d’ores et déjà que sur l’article 34, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à l’amendement no 1133 présenté par le Gouvernement.

La parole est à M. le ministre délégué.