Intervention de Arnaud Richard

Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. Or, en proposant une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS contredit cet engagement. Non seulement c’est une mesure politiquement inacceptable pour les Français, mais elle est aussi socialement insupportable pour les classes moyennes, dont les revenus n’ont cessé de diminuer, et qui tentent par quelques économies de se prémunir des accidents de la vie ou, simplement, d’assurer l’essentiel en vue de leur retraite, ou même encore d’épargner pour leurs enfants et leurs petits-enfants. En effet, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en action ou les contrats d’assurance-vie sont des placements utilisés par de nombreuses familles modestes.

De plus, cette modification du régime fiscal des contrats déjà signés – même si, monsieur le ministre, vous avez eu l’habileté de le présenter différemment dans les propos que vous avez tenus tout à l’heure – est une rupture de confiance, qui va inéluctablement conduire nombre de nos compatriotes à se détourner des placements en question.

Enfin, alors que le secteur du logement rencontre de nouveau de nombreux problèmes dont nous débattions ici il y a encore quelques semaines, cet article 8 comporte de nombreux risques pour ce secteur terriblement malmené par les choix fiscaux de ce gouvernement. Il est à croire que vous n’avez toujours pas compris l’importance du secteur du logement pour notre économie.

Autre exemple, madame la ministre, de cette volée fiscale que vous infligez à toute force aux Français : l’article 9 frappant les exploitations agricoles : plus de 168 millions d’euros vont être ponctionnés sur les agriculteurs. Là où le Président de la République avait prévu la solidarité nationale, vous avez fait le choix de la taxation, en faisant entrer dans l’assiette des cotisations sociales des revenus du capital qui ne sont pas liés à l’activité. Bref, au regard de la grande disparité de l’évolution du revenu agricole, tant en termes de filières que sur le plan individuel, cette disposition entraînera un alourdissement incontestable des charges. Comme cela a été dit par l’un de nos collègues, c’est du jamais vu depuis 1945.

Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vais pas citer tous les articles du projet de loi, mais force est de constater que vous créez, à l’article 10, une cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants, sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Déjà, l’année dernière, le Gouvernement avait augmenté les cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économiquement difficile, vous auriez été mieux inspirés de soutenir au contraire les PME et les très petites entreprises. Malheureusement, vous faites le contraire, faute de dialogue et d’analyse ouverte. C’est inacceptable, qui plus est compte tenu des conditions particulières des débats sur ce projet de loi.

Au groupe UDI, nous souhaitions à l’inverse rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile, supprimée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, mes chers collègues, vous n’ignorez pas que la suppression de cette possibilité a provoqué un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile au premier trimestre 2013 et le développement du travail clandestin.