Intervention de Francis Vercamer

Tout à l’heure, le groupe UDI a soutenu l’amendement de M. Germain demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’un autre financement de la protection sociale, qui pèserait moins sur le travail. Je l’avais d’ailleurs proposé moi aussi. Les amendements nos 708 et 711 sont donc un peu prématurés : si nous demandons au Gouvernement une étude sur le financement de la protection sociale, ce n’est pas pour le modifier quelques heures plus tard, alors même que le rapport n’a pas encore été rendu !

Sur le fond, j’approuve l’idée que l’impôt puisse être progressif pour permettre une plus grande justice fiscale, mais à condition qu’il y ait une équité sociale, à savoir que les Français disposent tous de la même offre de soins et qu’ils y participent à hauteur de leurs moyens. Or, aujourd’hui en France, ce n’est absolument pas le cas ! Selon leur statut, les Français bénéficient de prestations sociales différentes. On demande que tous les Français participent à cette solidarité, mais il ne s’agit pas d’une solidarité puisque les prestations sont différentes ! Si les prestations étaient identiques, nous pourrions concevoir que les Français les plus riches contribuent plus fortement à la protection sociale que les moins riches ; mais les prestations ne sont pas du tout identiques. Je souhaite donc que nous travaillions aussi sur l’égalité des prestations.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous examinons le PLFSS et non le PLF : nous parlons donc bien de prestations sociales. Aujourd’hui, certaines personnes ne sont pas soumises à des journées de carence, tandis que d’autres en subissent sept alors qu’elles cotisent à la sécurité sociale à la même hauteur. Nous en parlions hier soir à propos des travailleurs indépendants, auxquels on demande de payer la même chose que les salariés alors qu’ils ne bénéficient pas des mêmes prestations.

Le problème est là. Les Français n’admettent plus de devoir payer autant ou plus que les autres alors qu’ils ont moins de prestations et qu’il n’y a pas d’égalité de traitement.