Intervention de Bernard Accoyer

Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – via les hausses de fiscalité et les baisses autoritaires de tarif – qui va être demandé en plus aux laboratoires. Or cette branche est essentielle au pays, puisqu’elle fournit 100 000 emplois, qu’elle fait 50 milliards de chiffre d’affaires et qu’elle apporte 8 milliards d’euros de contributions positives afin de limiter le déficit de la balance commerciale : c’est tout cela qui est remis en cause. Des dizaines de milliers d’emplois vont disparaître parce que, en refusant par facilité toute réforme de structure, le Gouvernement réduit les prix et s’en prend fiscalement à l’industrie pharmaceutique.