Intervention de Patrick Hetzel

L’article 12 pose une vraie question de fond. Certes, vous êtes dans l’optique de la reprise de la recommandation du CSIS, et plus particulièrement de la recommandation n°37. Toutefois, cette dernière prévoyait des modifications à coût constant. Or, en réalité, la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques va augmenter. Pourtant, aujourd’hui, ce secteur est un secteur stratégique qui contribue très largement à limiter la catastrophe de la balance du commerce extérieur et qui constitue l’un des fleurons de notre industrie française. Contribuer à vouloir maintenir cette pression avec cet article est parfaitement déraisonnable et en totale contradiction avec les autres arguments qui nous sont régulièrement présentés par le Gouvernement autour de la compétitivité et du développement de l’emploi.