Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Rien ne serait pire pour la filière française que de se trouver confrontée à des difficultés juridiques au niveau communautaire. Cela fragiliserait une filière que vous voulez au contraire conforter. Ce sont les trente propositions que vous avez faites dans le très bon rapport que vous m’avez remis qui doivent nous permettre d’avancer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Je tiens à vous dire que le Gouvernement tout entier partage vos préoccupations et souhaite conforter une filière française assise sur des principes rigoureux et éthiques, et reconnue comme telle ; mais, précisément pour la conforter, il apparaît dangereux d’emprunter la voie que vous proposez.

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