Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Madame la députée, il y a au moins deux sujets de préoccupation. Le premier, c’est le droit européen relatif à ce que l’on appelle les aides d’État : le fait de diminuer la taxe sur certains produits serait assimilé à une aide induisant une discrimination par rapport à d’autres.
