Intervention de Jean-Pierre Door

Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie, la CNSA.

Il était prévu que contribution rapporte 400 millions en 2013, 600 millions en 2014. Pourquoi, à titre dérogatoire, affecter ces fonds au FSV ? Cela pénalise les personnes âgées. Les associations sont vent debout contre cette mesure, comme la fédération hospitalière. Vous avez décidé de maintenir cette année la mesure prise l’an dernier, et c’est regrettable. Vous auriez pu transférer directement ces recettes à la CNSA.