Intervention de Bérengère Poletti

…si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs.

Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV.

Pour 2014, il est prévu d’encaisser 600 millions d’euros grâce cette nouvelle taxe et, conformément à votre logique de détournement de ces crédits, vous la réaffectez au Fonds de solidarité vieillesse.

Pour essayer de se racheter un peu, les députés socialistes, qui, on l’a bien compris, avaient un peu honte – le sous-ONDAM médico-social réservé aux personnes âgées est tout de même particulièrement faible cette année, et, en plus, pour le construire, vous avez repris 70 millions de crédits non consommés à la CNSA –, ont présenté un amendement portant sur 130 millions d’euros, qui, si l’on retire les 70 millions, ne sont plus que 60. Nous sommes vraiment très loin du compte puisque, là, nous parlons de 600 millions d’euros.

Ce n’est donc pas cet amendement qui changera les choses. Il est vraiment très en dessous des besoins de la CNSA, qui sont énormes, pour les associations, pour les établissements. Franchement, il aurait bien mieux valu que les 600 millions d’euros soient entièrement affectés à la CNSA.