Intervention de Ségolène Neuville

Comme l’a très bien dit Mme Fraysse, cet article 33 propose effectivement de corriger certains effets pervers de la tarification à l’activité, dite T2A.

Cette T2A reflète une vision uniquement comptable de la santé et a mis en difficulté bon nombre d’établissements depuis quelques années, en particulier les hôpitaux publics – mais pas seulement.

Une première étape a été franchie l’année dernière dans le PLFSS avec la fin de la convergence tarifaire. Il s’agissait de mettre fin à cette convergence entre privé et public, puisque, comme chacun sait, les établissements des deux secteurs sont complémentaires mais en aucun cas semblables, car ils ne font pas exactement le même métier.

Je recommande à ceux qui contestent cette vision de consulter les dernières données du programme de médicalisation des systèmes d’information 2012. Il ressort de l’étude que 55 % des patients de plus de 85 ans sont pris en charge dans le public, contre seulement 30 % dans le privé. 92 % des accidents vasculaires cérébraux sont en France pris en charge par l’hôpital public.