Intervention de Hervé Mariton

…dont on peut raisonnablement espérer le développement. C'est grave pour les actionnaires français.

Vous introduisez une rétroactivité, d'évidence contraire aux décisions les plus récentes du Conseil d'État qui précise qu'une modification législative ne doit pas porter atteinte à une espérance légitime quant au résultat économique de l'opération.

Enfin, il sera essentiel que vous précisiez, lors de la présentation de votre amendement, un certain nombre de dispositions. Je pense en particulier à l'abattement pour la durée de détention de parts de FCPR et un certain nombre d'autres modalités techniques qui restent imprécises aujourd'hui.