Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je terminerai par deux points précis : l'article 6 amendé par le Gouvernement prévoit, pour l'année 2012, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values de 19 à 24 %...

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