Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais, monsieur le ministre, comme son nom l'indique, ce prélèvement libératoire a déjà été payé par le contribuable à un taux de 19 %. Le fixer à 24 % de façon rétroactive me paraît ne pas relever de la petite rétroactivité admise par le Conseil d'État.
