Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ceux versés en 2012 et pour lesquels le contribuable avait choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, ont été imposés ; or je vois mal comment on peut transformer ce prélèvement forfaitaire libératoire en acompte.
Madame la présidente, il s'agit d'un sujet d'une extrême importance, vous devez savoir que ce que nous disons ici est examiné à la loupe par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances.
