Intervention de Gilles Carrez

Et ce n'est pas la première fois que nous essayons, dans un souci constructif, de faire un bon travail juridique. Je pose ici une question importante. Tous nos collègues qui connaissent le sujet de la petite rétroactivité en sont conscients. Je souhaite par conséquent que le ministre nous réponde clairement, notamment compte tenu de la très récente décision du Conseil d'État de mai 2012 que tout le monde n'a pas forcément en tête : moi-même je ne la connaissais pas il y a encore quelques jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)