Intervention de Pierre-Alain Muet

Pour aborder ce débat sereinement, il faut essayer de comprendre la logique du dispositif en vigueur et des améliorations que nous entendons lui apporter.

M. de Courson affirme que les plus-values ne constituent pas un revenu. Au contraire : la loi les considère forcément comme un revenu sans quoi elles ne seraient pas taxées à un taux forfaitaire – un taux forfaitaire s'appliquant à un revenu. Le système en vigueur consiste à taxer comme revenus, selon un barème, les plus-values vendues par quelqu'un qui n'a pas de relation spécifique avec l'entreprise, et à ne pas les taxer quand il s'agit d'un revenu d'entrepreneuriat. Il n'y a par conséquent pas de changement de logique dans la modification apportée par le Gouvernement puisqu'il propose seulement de changer le taux de 19 % prévu par le barème.

Et c'est juste. Imaginons le titulaire d'un petit portefeuille d'actions, par exemple un retraité non imposable qui, pour améliorer un peu sa situation, vend régulièrement une partie de son portefeuille. Il n'y a aucune raison pour que celle-ci soit taxée à 19 % : la justice fiscale veut qu'elle soit taxée au barème de l'impôt sur le revenu, et c'est ce qui sera fait.

Vous prétendez que nous changeons totalement la notion d'entrepreneuriat, mais ce n'est pas vrai : l'idée de tenir l'entrepreneuriat à l'abri est maintenue dans le projet initial du Gouvernement. En effet, les jeunes entreprises innovantes ne sont pas concernées et les chefs d'entreprise qui vendent leurs parts au moment de leur départ en retraite sont exonérés, comme le sont ceux qui réinvestissent dans une autre entreprise à hauteur de 80 : toutes ces dispositions ont été conservées.

Il se trouve simplement qu'à l'occasion de ce changement, certains se sont rendus compte que la notion d'entrepreneuriat, qui existait dans le système antérieur, et qui avait été conservée dans le projet du Gouvernement, était peut-être un peu étroite.