Intervention de Lionel Tardy

La grogne des entrepreneurs « pigeons » a porté ses fruits, puisque Bercy a en partie répondu à leurs demandes.

Ces entrepreneurs sont vent debout contre une disposition du budget 2013 concernant l'imposition des plus-values qui atteindrait jusqu'à 60 %, contre 34,5 % aujourd'hui.

Avec ce tour de passe-passe, l'exécutif tablait sur un milliard de recettes supplémentaires dès l'année prochaine. De plus, il devait s'appliquer rétroactivement pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012.

D'après les précisions du ministère des finances fournies dans ce projet de loi, « 73 400 contribuables verraient leur imposition majorée du fait de la réforme ».

Finalement, selon l'amendement du Gouvernement que nous avons examiné hier soir en commission, les plus-values réalisées en 2012 par un entrepreneur sur la cession de son entreprise ne seront pas soumises l'an prochain à l'impôt sur le revenu, mais imposables à un taux forfaitaire de 24 % contre 19 % actuellement.

Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013 seront intégrées dans le revenu imposable mais, comme l'avait déjà annoncé le Gouvernement, avec des exemptions et des abattements pour les entrepreneurs cédant leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée ou réinvestissant au moins la moitié de la plus-value.

Dans le détail, les plus-values continueront à être soumises au prélèvement forfaitaire de 19 % si elles sont réalisées par des personnes actionnaires depuis au moins cinq ans dans l'entreprise – dont deux ans avec plus de 10 % du capital –, et ayant exercé une activité dans l'entreprise.

Dans les autres cas, les plus-values seront intégrées dans le revenu soumis à l'impôt sur le revenu mais après des abattements croissant avec la durée de détention des actions : 20 % entre deux et quatre ans de détention ; 30 % entre quatre et six ans, 40 % au delà. Si l'entrepreneur réinvestit au moins 50 % de la plus-value, les sommes réinvesties sont exonérées d'imposition.

Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que même si ce nouveau dispositif est moins pire que le projet initial, nous préférons en rester au dispositif actuel. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.