Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous proposerons à l'Assemblée de récupérer cette recette en maintenant la surtaxe à l'IS sur les grandes sociétés, que la majorité précédente avait instaurée. Il se trouve que son rendement correspond précisément au manque de recette.

Je ne comprendrais pas que l'Assemblée ne suive pas le Gouvernement unanimement sur ce sujet : la majorité précédente a créé cette taxe, l'actuelle majorité en a besoin, le rendement correspond à la perte de recettes, et nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut corriger la trajectoire de nos finances publiques. Au nom de toutes ces raisons, je le répète, j'imagine mal que l'ensemble de la représentation nationale ne suive pas le Gouvernement.

Ce faisant, la représentation nationale adhérerait au projet gouvernemental. Je ne dis pas cela pour vous dissuader de voter ce surplus de recettes. Il est vrai que les 800 millions d'euros dont M. Mariton dénonce la perte étaient demandés au capital, mais dès lors que nous les demandons via une surtaxe à l'IS des grandes sociétés, il s'agit également de demander au capital de contribuer.

Il existe cependant une différence de nature entre les deux options, et de ce point de vue, il est vrai que nos discussions avec les créateurs d'entreprises nous ont aidés. Dans le premier cas, la contribution était demandée à un capital investi à long terme et qui fructifie grâce au travail des chefs d'entreprises. Dans le second cas, nous sollicitons un capital généralement investi à court terme, par des investisseurs n'ayant pas d'activité professionnelle dans l'entreprise et qui sont d'ailleurs souvent des étrangers. Dans les deux cas, il s'agit donc de capital, mais après tout, la seconde solution me paraît plutôt meilleure. J'espère que la majorité parlementaire au moins me suivra là-dessus.

Nous ne mettons pas à contribution ceux qui investissent souvent des biens propres, qui se donnent du mal à lever des fonds et qui font fructifier l'ensemble par leur travail quotidien. Nous sollicitons plutôt ceux qui investissent de manière passive, qui attendent de voir si les cours montent, qui vendent généralement à court terme ou à petit moyen terme pour réaliser une plus-value et qui sont une fois sur deux des investisseurs étrangers. Il y a donc un déport de la contribution demandée : cette dernière reste une contribution sur le capital, mais les personnes qui vont l'acquitter ne sont pas les mêmes. Au moins pour toutes ces raisons, je fonde l'espoir que cette disposition sera approuvée par l'unanimité de la représentation nationale.

Quant à l'économie du dispositif sur les plus-values, là encore, voyons bien quelles sont les modifications. L'affirmation selon laquelle tout a changé radicalement ne peut s'expliquer que par le dépôt tardif de ces amendements. Il faut que le Gouvernement s'en excuse, bien que j'aie demandé la réserve en acceptant l'examen des articles concernés le jour et l'heure qui m'ont été demandés par les porte-parole des groupes de l'opposition. Je n'ai rien demandé en moins, rien suggéré en plus : j'ai répondu strictement à leur demande, après avoir naturellement recueilli l'accord du rapporteur général et du président du groupe SRC.

Quelle est donc l'économie de ce dispositif ? J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, mais je le répète : il s'agit bien de permettre au chef d'entreprise qui crée son entreprise et qui la développe – car tout le monde n'est pas créateur ou développeur d'entreprise – de continuer de travailler avec l'espérance d'un gain futur. Ne soyons en effet pas totalement naïfs : si l'emploi, la richesse, l'intérêt national et le patriotisme font évidemment partie des motivations de nos concitoyens qui s'investissent de la sorte, l'espérance d'un gain futur demeure. Elle n'est pas médiocre, mais il n'est pas très honnête de faire semblant de l'oublier. Nous avons décidé de maintenir cette espérance : par conséquent, les chefs d'entreprises qui étaient jusqu'alors soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % le seront à un prélèvement forfaitaire libératoire majoré de 5 points. Est-ce cela qui va tuer l'esprit d'entreprise ? Est-ce cela que s'attaquer à des entreprises ? Franchement, je ne le crois pas.

Au nom de quoi, d'ailleurs, ceux-là ne contribueraient-ils pas aussi et un peu, du seul fait qu'ils sont chefs et créateurs d'entreprises – même si cela est tout à fait honorable –, au redressement de nos finances publiques ? Ou alors, il faudrait considérer que nous sommes dans un régime qui, à l'instar d'autres régimes, considère qu'il existe des citoyens particuliers devant être par principe, et du fait de leur qualité, exonérés de tout effort. Ce n'est pas notre conception de la répartition équitable de l'effort à consentir dans notre pays.

C'est pourquoi, le principe d'un prélèvement forfaitaire libératoire est maintenu même si ce prélèvement est majoré de cinq points.

Quant aux investisseurs passifs, ils seront, de manière non rétroactive, soumis au barème de l'impôt sur le revenu, non comme un revenu puisque les plus-values bénéficieront d'un régime particulier d'abattement.