Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, votre amendement va dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.

Je ne résiste pas à vous lire un passage de l'étude d'impact sur le texte initial : « Consultation obligatoire : aucune consultation obligatoire n'est requise. Consultation facultative : aucune consultation facultative n'a été menée ». C'est tout à fait exact.