Intervention de Laurence Dumont

J'en viens précisément à une série de sous-amendements identiques, n°s 810 , 811 , 812 et 819 qui font l'objet d'une discussion commune avec le sous-amendement n° 806 .

Vous avez la parole monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 810 .