Intervention de Jérôme Cahuzac

Plusieurs sujets ont été abordés. Je commencerai par la différence de traitement entre investissements mobiliers et immobiliers, laquelle est historique, si j'ose dire. Souvenez-vous du dispositif voté en 2005 : pour les plus-values mobilières, il prévoyait, passé un délai de cinq ans de détention – je le dis de mémoire, sous le contrôle de Gilles Carrez qui maîtrise parfaitement ces éléments – un abattement d'un tiers par année supplémentaire, avec une date d'entrée en vigueur fixée à 2012. Or, que s'est-il passé à la fin de l'année 2011 ? La majorité de l'époque a purement et simplement éradiqué le système en repoussant à 2014son entrée en vigueur. Le problème existait donc déjà, et la majorité d'alors a buté dessus : elle voulait exonérer de toute taxation les plus-values mobilières mais elle n'y est pas parvenue.

Pour notre part, nous tentons de nous attaquer à ce problème, mais de manière raisonnable. Nous maintenons à l'identique la situation pour les chefs d'entreprise qui réalisent leurs plus-values. En l'état actuel du droit, ils sont soumis à prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % et ils resteront à l'avenir soumis à ce même prélèvement. Pour eux, rien ne change.

Au regard de ce que j'ai indiqué tout à l'heure, il a été décidé de faire droit à ce qu'ils estimaient être une demande légitime. Ils se sont beaucoup investis dans leurs projets, ils y ont consacré beaucoup de temps et ont pris beaucoup de risques, notamment en espérant cette récompense in fine. Dont acte. Laissons leur cette récompense en maintenant le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.

En revanche, les investisseurs qui ne sont pas actifs et ne misent pas sur le long terme, mais sont bien souvent passifs et visent le court ou le moyen terme , se verront appliquer pour les cessions réalisées en 2012 un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % au lieu de 19 % – ce sont les cinq points supplémentaires auxquels je faisais référence tout à l'heure. Et, à compter de 2013, les cessions seront imposées au barème de l'impôt sur le revenu, au nom du principe qui veut que les revenus du capital contribuent autant que les revenus du travail. Je sais que nous avons une divergence sur cette question, et nous l'assumons.

Si je me permets de rappeler cela, c'est pour répondre à M. Mariton qui réclame une étude d'impact. Pour les chefs d'entreprise, elle est inutile puisque rien ne change quant à la taxation des plus-values qu'ils réalisent. Pour les autres, je reconnais bien volontiers qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact, ce que M. Mariton savait parfaitement en me posant la question. Mais il peut fort bien arriver que le Gouvernement propose au Parlement un texte important sans l'accompagner d'une étude d'impact. Voulez-vous que je vous cite un précédent qui ne me semble pas anodin ? Je vois sourire M. Jégo : qu'il soit rassuré, mon exemple ne concernera pas l'outre-mer (Sourires), mais un projet de loi à l'enjeu financier rien moins que mince : 11 milliards d'euros ! Je veux parler de la TVA sociale.