Intervention de Jérôme Cahuzac

Qui plus est, le dispositif n'était pas introduit par voie d'amendement, dans des conditions abondamment dénoncées par les parlementaires de l'opposition qui, après tout, ont bien le droit de se livrer à cette pratique bien connue s'ils ont l'impression que la majorité ou le Gouvernement commettent une erreur. Non, la TVA sociale était instaurée par un projet du Gouvernement, dont on aurait pu penser qu'il avait été réfléchi. Y a-t-il même eu des concertations ? Je n'en ai pas le souvenir. Pire, le Président de la République de l'époque avait même clairement exclu, dans une interview en fin d'année, l'idée d'une hausse de la TVA. Et, quelques mois plus tard, le projet créant la TVA sociale a été présenté au Parlement, en vue d'une entrée en vigueur après les élections dans l'hypothèse où la majorité d'alors les gagnerait. Pas de concertation, pas d'étude d'impact, donc.

Je reconnais que l'absence d'étude d'impact n'est pas une bonne chose. Je demande seulement qu'il y ait une certaine modération dans les critiques, au regard de ce qui s'est passé, non pas en un temps qui relève de l'archéologie politique mais à une époque toute récente, monsieur Jégo, puisque c'était l'année dernière. Il me semble, et vous ne le contesterez pas, que l'on peut légitimement y faire référence.

Donc, oui, nous établissons une différence de traitement entre plus-values mobilières et immobilières. Tous les gouvernants l'ont constatée, tous l'ont assumée. Je l'assume moi-même parfaitement au nom de l'actuel Gouvernement.