Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 789
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, car il est proposé d'inscrire dans la loi un critère disposant qu'il faut être entrepreneur ou avoir accompagné à titre personnel l'entrepreneur dans la création de l'entreprise.
Or, cette définition n'est pas rédigée de façon suffisamment claire, contrairement aux critères que nous avons nous-mêmes retenus, et que nous avons longuement évoqués hier en commission : détenir au moins 5 % du capital lors du réemploi, conserver les titres pendant huit ans en continu, ou avoir détenu avec le cercle familial 10 % du capital.
Tel est le type de critères que nous retenons, même si certains seuils peuvent avoir été modifiés. Ils sont extrêmement précis et ne sauraient être assimilés à ceux que vous proposez.
