Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 789

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

Je souhaitais avoir la confirmation que les sommes peuvent être réinvesties dans plusieurs entreprises, afin que celui qui a vendu la sienne ait ainsi la possibilité de transférer son savoir-faire.

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