Intervention de Christian Eckert

On peut considérer que cela va de soi, à ceci près que l'écrire dans la loi impose une autre précaution : il faut alors préciser que les critères d'investissement minimum et de durée de détention minimum doivent être respectés pour chacune des entreprises en question. Le ministre, si tant est qu'il suive l'avis du rapporteur général – ce qui arrive assez souvent (Sourires) –, pourrait préciser ce point dans sa réponse pour éviter tout contentieux.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, pour les raisons de délai que chacun sait. À titre personnel, et en ayant le sentiment de refléter l'esprit qui nous a animés pendant nos travaux, je considère que votre amendement pourrait être adopté, sous réserve que le Gouvernement indique que chacune des entreprises doit respecter le critère de réemploi déjà évoqué à plusieurs reprises.