Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 789
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à remédier au risque de rétroactivité, même s'il s'agit de la « petite rétroactivité » que j'évoquais tout à l'heure.
Toutes les ventes réalisées jusqu'à présent conservent le taux de 19 %, taux du prélèvement dit forfaitaire et libératoire. Vous-même, monsieur le ministre, avez employé le terme « libératoire » à plusieurs reprises, il y a quelques minutes, quand vous avez présenté ce taux forfaitaire. Vos services sont probablement en train de vous expliquer la subtile nuance entre un taux forfaitaire qui ne serait pas libératoire et un taux forfaitaire qui le serait…
J'invoquerai, pour ma part, une exigence constance du Conseil constitutionnel : l'intelligibilité de la loi. Un contribuable ayant cédé ses parts au mois de mars dernier et acquitté le prélèvement forfaitaire au taux de 19 % a considéré de bonne foi que ce prélèvement était en même temps libératoire. Dès lors, nous ne sommes plus dans la jurisprudence de la « petite rétroactivité », d'où ce sous-amendement de sécurisation du dispositif.
